Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le projet « C’est la Base » réunit deux associations partenaires, agissant chacune dans un cadre juridique et opérationnel propre mais complémentaire :

  • Le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat, association régie par la loi de 1901, œuvre pour une transition écologique juste et démocratique.
    Elle anime la réflexion collective, coordonne les partenaires et diffuse des communications d’intérêt général sur les enjeux de citoyenneté, de pouvoir d’achat et d’écologie.
    Ses actions visent à renforcer la participation citoyenne et à sensibiliser le public aux transformations sociales et environnementales nécessaires, indépendamment de la procédure référendaire.
  • C’EST LA BASE, association régie par la loi de 1901 déclarée auprès de la CNCCFP comme parti politique conformément à la loi du 11 mars 1988 (parfois abrégé par “loi de 1988”, sans que cela ne remette en cause le cadre de la loi de 1901 qui lui est applicable), est dédiée à la conduite de projets référendaires portés dans le cadre de Référendums d’Initiative Partagée (RIP).
    Elle a pour mission d’organiser la campagne officielle, de collecter les soutiens citoyens, de coordonner les actions de mobilisation et de piloter la campagne de financement associée.

Les deux associations agissent en complémentarité mais dans une stricte indépendance juridique, financière et opérationnelle.
Durant la phase préparatoire du projet, certaines actions peuvent être menées de manière coordonnée, notamment en matière d’information du public et de mobilisation citoyenne, dans le respect du rôle et des compétences propres à chacune.

Le site internet www.cestlabase.org, son nom de domaine, ainsi que l’ensemble de ses composants techniques et fonctionnels (notamment le système de gestion de la relation citoyenne : CRM NationBuilder) sont la propriété pleine et entière de l’association C'EST LA BASE, qui en détient tous les droits d’administration, d’exploitation et de gestion.

Toute utilisation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’association, est strictement interdite.

Le site www.cestlabase.org met à disposition un formulaire unique permettant aux citoyens et citoyennes de :

  • soutenir les démarches référendaires portées par l’association C’EST LA BASE (loi de 1988) ;
  • et/ou recevoir les communications d’intérêt général du Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat (loi de 1901).

Ce dispositif technique commun n’implique aucun lien de subordination, de financement, ni de flux financiers entre les deux structures.
Conformément à la législation applicable, l’association loi 1901 ne participe en aucun cas au financement, direct ou indirect, de l’association loi 1988, ni à la gestion de ses ressources, dépenses ou comptes de campagne.

Chaque association conserve donc une indépendance totale dans la conduite de ses activités, la gestion de ses fonds, ses décisions stratégiques et ses responsabilités légales. Les données collectées sont strictement séparées et traitées pour les finalités propres à chaque association, selon le choix exprimé par chaque utilisateur au moment du consentement.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.cestlabase.org (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Site est une plateforme d’information, de participation citoyenne et de mobilisation portée par les associations C’EST LA BASE (loi 1988) et Le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat (loi 1901), agissant dans des cadres juridiques distincts et complémentaires.

Le Site peut permettre notamment à tout internaute (ci-après « l’Utilisateur ») de :

  • s’informer sur le projet référendaire porté par l’association C’EST LA BASE ;
  • signer une pétition en ligne en faveur de ce projet ;
  • accéder à la plateforme du ou des référendums;
  • adhérer ou s’abonner aux communications des associations partenaires, selon les consentements explicitement donnés ;
  • accéder à des contenus éditoriaux et informatifs sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux liés à la démarche citoyenne ;
  • et, le cas échéant, effectuer un don à l’association C’EST LA BASE conformément à la législation applicable aux associations politiques (loi du 11 mars 1988).

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site, qu’il soit simple visiteur, signataire ou sympathisant, qu’il dispose ou non d’un espace personnel.
Elles encadrent l’ensemble des interactions entre l’Utilisateur et le Site, y compris la navigation, la participation aux campagnes, l’inscription et la réception des communications et, plus généralement, toute utilisation des services proposés notamment des services numériques.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Éditeur – Responsable de publication – Contact

Le Site est édité par :
Association « C’EST LA BASE » (association loi 1901 déclarée auprès de la CNCCFP comme parti politique conformément à la loi du 11 mars 1988)

1 rue Eric de Martimprey 95300 Pantoise
RNA W953013951
numéro siret 99265852600015
e-mail : [email protected]
Responsable de la publication : Mélanie Tisserand

Le Site peut également présenter des contenus ou formulaires opérés en coordination avec :
Association « Le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat » (association loi 1901)
1 rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise
numéro RNA W953013803
numéro siret 94505720600019
e-mail : [email protected]

3. Hébergeur

Le site est hébergé par NationBuilder
Siège social : BP 811428 – Los Angeles CA 90081 – Etats-Unis

Vous pouvez consulter leurs mentions légales et leur politique de confidentialité.

4. Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Éditeur peut les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation du Site. Les modifications substantielles pourront être signalées par un avis sur le Site ou par email.

5. Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions, planifiées ou non, pour maintenance, cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de l’Éditeur. L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité totale ou partielle, l’absence d’anomalies ou d’erreurs ni la compatibilité du Site avec tout matériel ou configuration.

6. Services proposés

6.1. Services généraux

Le Site propose notamment :

  • Signature d’une pétition via un formulaire dédié ;
  • Abonnement aux communications de l’association « C’EST LA BASE » et/ou de l’association « Le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat » via des cases de consentement distinctes ;
  • Abonnements aux communications d’associations partenaires poursuivant des objectifs similaires de mobilisation citoyenne, lorsqu’ils sont mentionnés sur une page dédiée ou dans une campagne spécifique et via des cases de consentement distinctes. Chaque partenariat est clairement identifié et précise les finalités de la collecte, les entités responsables du traitement et le lien vers la politique de protection des données applicable ;
  • Campagnes d’information et de mobilisation nationales et locales ;
  • Inscription à des événements et actions organisés par C’EST LA BASE 
  • Collecte de dons au profit des actions du projet (cf. 6.3.).

Le formulaire regroupe ces actions ; l’Utilisateur peut choisir séparément chaque finalité via des cases à cocher distinctes.

6.2. Espace sympathisant

Un espace réservé aux utilisateurs connectés (« espace sympathisant ») pourra être proposé. Il donnera accès à des contenus et fonctionnalités additionnels (ex. informations dédiées, mobilisation locale).

Lorsque la fonctionnalité de commentaires est activée, l’Utilisateur peut publier des messages qui peuvent être visibles par d’autres utilisateurs connectés et, le cas échéant, par le public si la page est publique. Les commentaires sont associés au prénom/nom ou au pseudonyme renseigné, ainsi qu’à la date de publication.

L’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie et s’engage à respecter les règles de la section « 9. Règles d’usage et comportement prohibé ». L’Éditeur peut modérer, masquer ou supprimer tout commentaire non conforme à la loi ou aux présentes CGU, et suspendre l’accès en cas d’abus.

L’Utilisateur peut demander la suppression de ses propres commentaires via [email protected] ; certains contenus peuvent être conservés à des fins probatoires dans le respect de la Politique de protection des données (cf. Politique de confidentialité).

6.3. Collecte de dons au profit des actions du projet

Les dons collectés via le site www.cestlabase.org sont exclusivement reçus et gérés par l’association C’EST LA BASE, régie par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Aucun don, versement ou contribution ne peut être effectué au profit de l’association Le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat dans le cadre du présent site, ni transité ou reversé à l’association C’EST LA BASE par un autre organisme.
Les deux associations demeurent totalement indépendantes sur les plans juridique, financier et comptable.

Les dons à C’EST LA BASE sont régis par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
À ce titre :

  • seuls les personnes physiques majeures de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don
  • les personnes morales (entreprises, associations, collectivités, syndicats, etc.) ne peuvent en aucun cas effectuer de dons ou apporter de soutien matériel ou financier
  • le montant total des dons versés par une même personne à un ou plusieurs partis ou associations politiques ne peut excéder 7 500 € par an (15 000 € par foyer fiscal)
  • tout don supérieur à 150 € doit être effectué par chèque, virement ou carte bancaire (aucun don en espèces au-delà de ce seuil n’est accepté) 
  • les dons ouvrent droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt conformément à l’article 200 du Code général des impôts, et donnent lieu à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire.

Les fonds sont utilisés exclusivement pour le financement des actions autorisées par la loi, notamment la campagne référendaire et les actions d’information et de mobilisation citoyenne menées sous la responsabilité de l’association.

L’association C’EST LA BASE ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : Mélanie Tisserand, mandataire financier déclaré à la Préfecture de Pontoise le 14/10/2025 2025 ([email protected]). 

Pour plus d’informations sur le cadre juridique applicable aux dons politiques :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 – Légifrance

7. Conditions d’éligibilité

En validant le formulaire, l’Utilisateur certifie avoir plus de 15 ans et déclare avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de protection des données du Site.

8. Abonnement aux communications et signature de la pétition

8.1. Abonnement aux communications (simple opt-in)

L’inscription aux communications de C’EST LA BASE et/ou du Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat repose sur un consentement explicite unique (simple opt-in).

  • Lorsqu’un utilisateur coche la case : « Je veux être informé·e par email par C’EST LA BASE sur l’avancement du référendum »

Il autorise C’EST LA BASE à lui adresser des informations relatives aux campagnes référendaires et à ses actualités associatives.

  • Lorsqu’un utilisateur coche la case : « Je veux être informé·e par téléphone par C’EST LA BASE sur l’avancement du référendum »

Il autorise C’EST LA BASE à le recontacter par téléphone pour lui adresser des informations relatives aux campagnes référendaires et à ses actualités associatives.

  • Lorsqu’un utilisateur coche la case : « Je veux être informé·e par Le Collectif Citoyen sur ses actions »

Il autorise Le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat à lui adresser des informations relatives à ses actualités associatives.

Aucune confirmation par e-mail n’est requise : l’inscription devient effective dès la validation du formulaire.

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment :

  • en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail ;
  • en envoyant une demande à [email protected] pour C’EST LA BASE ou à [email protected] pour Le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat;
  • ou dans son espace personnel s'il en dispose.

8.2. Signature de la pétition (double opt-in)

La signature de la pétition s’effectue selon une procédure de double opt-in, garantissant la validité et la traçabilité du consentement de chaque signataire.

Concrètement :

  • Lorsqu’un utilisateur renseigne ses informations personnelles dans le formulaire de soutien et clique sur « Je signe », ses informations personnelles et une première validation sont enregistrées dans la plateforme NationBuilder.
  • Un e-mail de confirmation lui est ensuite automatiquement envoyé.
  • La signature n’est effective qu’après clic sur le lien de confirmation contenu dans cet e-mail.
  • Si le lien n’est pas activé, les données de signature restent inactives et ne sont utilisées pour aucune comptabilisation.

Ce mécanisme permet de :

  • vérifier que le signataire est bien titulaire de l’adresse e-mail fournie ;
  • éviter toute utilisation frauduleuse d’une adresse tierce ;
  • et constituer une preuve de consentement explicite, conservée dans le CRM à des fins de conformité réglementaire (article 7 du RGPD).

8.3. Désinscription et gestion des préférences 

L’Utilisateur peut également demander la suppression de ses abonnements aux communications générales ou à la pétition :

  • en cliquant sur le bouton de désabonnement systématiquement présent en fin de mail ;
  • en envoyant une demande à [email protected] pour les traitements gérés par C’EST LA BASE ;
  • en envoyant une demande à [email protected] pour les communications du Collectif Citoyen  Planète et Pouvoir d’Achat.

Chaque demande est traitée dans les meilleurs délais et donne lieu, selon son objet, à la désinscription des communications concernées, à la non-comptabilisation ou suppression de la signature, ou à la désactivation définitive du compte et des données associées, conformément aux droits de l’utilisateur et aux délais techniques de mise en œuvre.

9. Règles d’usage et comportement prohibé

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  • ne pas altérer le fonctionnement du Site, ni tenter d’accéder de manière non autorisée à tout système ou donnée ;
  • ne pas publier ou transmettre de contenus illicites, diffamatoires, menaçants, contrefaisants, publicitaires non sollicités, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès de tout Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou de la loi.

10. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, visuels, logos, vidéos, bases de données, logiciels, chartes graphiques, noms de domaine, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des marques et le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Sous réserve des exceptions légales, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou réutilisation substantielle, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Sont notamment prohibés : (i) le scraping, l’exploration de données de type text & data mining hors exceptions légales, (ii) l’indexation massive, (iii) l’usage des contenus pour l’entraînement de modèles d’IA sans licence expresse.

11. Hyperliens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, médias, institutions, associations, etc.).
Ces liens sont fournis à titre purement informatif pour faciliter la navigation de l’Utilisateur. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité, les pratiques éditoriales ou les objectifs poursuivis par ces sites externes et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

La présence de tels liens ne constitue en aucun cas un soutien, un partenariat politique, une approbation ou un financement de la part de C’EST LA BASE ou du Collectif Citoyen – Planète & Pouvoir d’Achat.
Cette mention vise notamment à garantir le respect des obligations d’indépendance prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : aucune association, entreprise ou organisation tierce ne peut être considérée comme finançant, soutenant ou participant à l’activité de l’association loi 1988, directement ou indirectement, du seul fait de la présence d’un lien sur le Site.

La création de liens vers www.cestlabase.org est libre, sous réserve :

  • de ne pas porter atteinte aux intérêts ou à l’image des associations ;
  • de ne pas suggérer une affiliation, un parrainage ou une approbation inexistante ;
  • de ne pas intégrer le site dans un cadre (iframe, mirroring, proxy, redirection automatique) ou un système de collecte détournée de données ;
  • de ne pas créer de lien dans un contexte trompeur, militant ou commercial laissant entendre que C’EST LA BASE soutient une cause, un candidat, une entreprise ou une campagne non validée par l’association ;
  • de ne pas renvoyer vers des contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux valeurs démocratiques et écologiques portées par le projet ;
  • de ne pas utiliser les logos, marques ou éléments visuels sans autorisation préalable écrite.

Tout lien établi dans des conditions contraires à ces principes pourra être supprimé sur simple demande de l’Éditeur.

12. Services tiers (CRM, e-mailing, paiement)

12.1. Services tiers, hébergement et transferts de données

Le Site recourt à des prestataires techniques externes pour assurer son bon fonctionnement et la gestion de certaines fonctionnalités, notamment la collecte et le suivi des signatures, la gestion des abonnements et l’envoi des communications.
Ces traitements sont opérés via la plateforme NationBuilder, utilisée comme outil de gestion de la relation (CRM).
Cette solution est hébergée en partie hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis.

En conséquence, des transferts de données à caractère personnel peuvent intervenir vers des pays dont le niveau de protection diffère de celui garanti au sein de l’Union européenne.
Ces transferts sont strictement encadrés par les mécanismes juridiques prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment :

  • l’adhésion de NationBuilder au Data Privacy Framework (DPF), validé par la Commission européenne, ou, le cas échéant,
  • la mise en œuvre des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne.

Ces garanties assurent que les données collectées sur le Site bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui exigé par la réglementation européenne.
Les informations détaillées relatives à ces traitements, aux finalités poursuivies et aux droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Pour en savoir plus vous pouvez vous reporter à notre Politique de confidentialité et de protection des données.

12.2. Paiements et dons en ligne

Les dons effectués via le Site sont exclusivement collectés et gérés par l’association C’EST LA BASE, régie par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Aucun autre organisme, y compris le Collectif Citoyen Planète et Pouvoir d’Achat, ne perçoit, ne gère ou ne redistribue de fonds liés à ces dons.

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., société agréée en tant qu’établissement de paiement et certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
Stripe assure la sécurité et la confidentialité de toutes les transactions financières effectuées sur le Site.

Les informations bancaires communiquées par le donateur sont cryptées, transmises et traitées par la plateforme NationBuilder et son processeur de paiement Stripe, conformément à leur politique de sécurité et de confidentialité accessibles ici : https://nationbuilder.com/subprocessors et https://stripe.com/fr/privacy

Chaque don donne lieu à l’émission d’un reçu fiscal nominatif par l’association C’EST LA BASE, dans le respect des obligations de traçabilité, de transparence et de contrôle fixées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

13. Pages miroirs et partenariats

Le Site peut héberger ou rediriger vers des pages miroirs créées en partenariat avec d’autres associations ou organisations partenaires poursuivant des objectifs similaires de mobilisation citoyenne.
Ces pages permettent de collecter conjointement des signatures, des données de contact ou des messages de soutien, tout en respectant les règles de transparence, d’indépendance et de protection des données applicables à chaque structure.

Chaque page miroir mentionne clairement pour chaque partenaire :

  • l’identité du ou des partenaires concernés ;
  • les finalités précises de la collecte (par exemple, information citoyenne, mobilisation thématique, participation à une campagne locale) ;
  • les entités responsables conjointes ou séparées du traitement des données ;
  • et le lien vers la Politique de protection des données détaillant les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits.

Chaque partenaire n’accède qu’aux données collectées via sa propre page miroir, et uniquement pour les finalités explicitement mentionnées.
Aucun échange, mutualisation ou transfert de données ne peut intervenir entre partenaires en dehors de ce périmètre.
Lorsque la collecte implique C’EST LA BASE, les règles de la loi du 11 mars 1988 sont strictement respectées : aucun flux financier, avantage en nature, prestation ou soutien indirect n’est possible entre C’EST LA BASE et un autre organisme, quelle que soit sa forme juridique.

Ces dispositions garantissent à la fois :

  • la séparation juridique et financière entre les structures partenaires ;
  • la transparence vis-à-vis des signataires sur l’usage de leurs données ;
  • et la conformité au RGPD et à la réglementation sur le financement des partis politiques.

14. Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données (catégories, finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées de conservation, droits des personnes, preuve des consentements, accès central/local, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données accessible depuis le Site.

À titre informatif :

  • données collectées : nom, prénom, e-mail, code postal, consentements, logs techniques ; ultérieurement, téléphone (opt-in séparé), données de dons, adresse ;
  • finalités distinctes selon l’association ;
  • preuve et archivage des consentements (cases cochées, double opt-in).

Pour toute question sur les données personnelles ou l’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem), écrivez à [email protected] ou [email protected] selon le responsable de traitement. Une preuve d’identité pourra être demandée.

15. Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires (mesure d’audience, fonctionnement du formulaire, mémorisation des préférences). Le détail des cookies, leur finalité, leur durée et les moyens d’opposition/paramétrage figurent dans la Politique de confidentialité et de protection des données.

16. Responsabilités

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site, dans la limite de ses moyens techniques et financiers.

L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’Internet, notamment en matière de disponibilité des réseaux, de temps de réponse, de sécurité des transmissions de données et d’absence de garantie absolue contre les intrusions ou virus.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des interruptions de service, pannes, ou pertes de données résultant d’une défaillance du réseau ou d’un prestataire technique ;
  • des préjudices indirects, pertes d’exploitation, ou dommages immatériels subis par l’Utilisateur ;
  • ni des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’une faute imputable à l’Utilisateur ou à ses partenaires et sous-traitants.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il y saisit ou publie, et de la protection de ses propres équipements et données.

17. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler à l’Éditeur la présence sur le Site d’un contenu manifestement illicite (au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - LCEN).

Le signalement peut être adressé à : [email protected].

Pour être traité, le signalement doit contenir toutes les informations prévues par la loi, et notamment la date de la notification, les informations concernant le notifiant, la description du contenu litigieux et son emplacement précis (URL complète), les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré, avec mention des dispositions applicables.

L’Éditeur s’engage à examiner avec diligence toute notification conforme à ces exigences légales et, le cas échéant, à retirer ou désactiver promptement l’accès au contenu concerné.
L’Éditeur se réserve également la possibilité de signaler aux autorités compétentes tout contenu ou comportement contraire à la loi.

Toute notification incomplète ou abusive pourra ne pas être traitée et, en cas d’abus manifeste, donner lieu à des poursuites.

18. Preuve - Archivage

Les journaux techniques, horodatages et preuves de consentement (cases cochées, double opt-in) sont archivés dans la plateforme NationBuilder à des fins de preuve et de conformité réglementaire (RGPD).

Ces éléments sont conservés de manière sécurisée et ne sont utilisés qu’en cas de besoin de vérification ou d’exercice d’un droit par un utilisateur.

Les modalités complètes de conservation, d’accès et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de protection des données.

19. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pontoise, sauf disposition d’ordre public contraire.

Pour les utilisateurs non professionnels, l’Utilisateur conserve la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.  

20. Entrée en vigueur

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et remplacent toute version antérieure.